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Georges Cipriani est aujourd’hui en libération conditionnelle!
Un combat pour sortir en toute dignité politique
C’est le résultat d’un combat quotidien de chacun des militants d’Action directe pour sortir en toute dignité politique. C’est le combat de Georges Cipriani tout au long des interminables procédures qui ont précédé cette libération. Procédures pendant lesquelles, il a dû à chaque fois défendre son identité et se défendre contre l’acharnement de l’Etat.
C’est un parcours invraisemblable qui prend fin aujourd’hui. Georges Cipriani avait lui-même établi une première chronologie de ses premières demandes. Alors, à titre indicatif, nous tenons à rappeler l’accumulation des procédures qui ont précédé cette toute dernière décision.
CNO et commission pluridisciplinaire
C’est d’abord une demande déposée qui se voit interrompue par le vote d’une loi imposant une nouvelle procédure aux longues peines : à savoir le passage au CNO et devant une commission pluridisciplinaire qui doit juger de la dangerosité d’un prisonnier.
Cela a pour conséquence un passage à Fresnes devant des experts en tout genre, une nouvelle pression, de nouvelles pressions.
La commission mettra des mois à rendre sa décision (décembre 2008) et les attendus de cette décision seront d’ailleurs remis en cause par la justice elle-même.
30 avril 2009. Décision favorable – appel du parquet. Sinistre yoyo
A la fin de cette phase de la procédure, c’est une décision favorable qui est prise par le juge. Rappelons que pourtant, il appartient à une chambre elle aussi mise en place dans le cadre d'une loi d'exception, dessaisissant les cours jusqu’alors chargées de l’examen des demandes de libération conditionnelle pour les prisonniers condamnés pour "terrorisme". Et cependant cette décision favorable se verra contestée par le Parquet qui fait immédiatement appel.
1er avril 2010 – semi-liberté enfin
Et ce n’est que le 1er avril 2010 qu’une nouvelle demande aboutira enfin à la décision de semi-liberté.
Le dernier « épisode », si l’on peut dire, montre l’irrationnel et l’acharnement du parquet, donc de l’Etat. La semi-liberté prenant fin le 14 avril, la décision favorable ayant vu de nouveau un appel du parquet, Georges Cipriani se voit donc réincarcéré à Ensisheim !
Cette décision est tellement absurde que, quand on appelle la prison pour un parloir, le surveillant ne croit pas à ce retour et doit aller vérifier.
Ce dernier moment sera certes et heureusement bref du fait de l’accélération des décisions, mais témoigne bien de la volonté absolue de l’Etat d’empêcher sa libération.
Lors de la décision de semi-liberté, nous disions : on ne dit pas merci à un camarade, mais pourtant nous nous sentons redevables à ces camarades de leur résistance.
Aussi nous reprenons ces mots aujourd’hui.
Et nous savons que nous devrons rester vigilants pendant les cinq années à venir, car Georges Cipriani comme ses camarades d'Action directe, Nathalie Ménigon et Jean-Marc Rouillan, ne sera pas libre mais restera en but aux contraintes de la libération conditionnelle.
Nous dédions cet article à Joëlle Aubron qui consacra ses derniers mois de vie à la libération de ses camarades.
linter
le 3 mai 2011
DOCUMENTS
Chronologie établie par Georges Cipriani
Afin que nous puissions mieux comprendre le déroulement de la procédure à venir, voici la chronologie complétée de cette 3ème demande.
Chronologie de ma 3e demande de libération conditionnelle :
Le 12 novembre 2007 enregistrement de ma demande de libération conditionnelle datée du 11 novembre 2007.
Le 31 janvier 2008 expertise psychiatrique avec le Docteur Madame H. – la deuxième expertise depuis le dépôt de ma première demande de libération conditionnelle en mars 2005 puisque la première avait eu lieu le 27 mai 2005 et n’était légalement valable que pour deux années.
Le 25 février 2008 promulgation de la loi sur la rétention de sûreté.
Le 28 février 2008 émission d’une circulaire relevant de cette loi et concernant directement tou(te)s détenu(e)s à la perpétuité dorénavant astreint à obtenir un avis d’une commission pluridisciplinaire de sûreté (composée de 7 membres) au sujet de chacune de leur demande d’une libération conditionnelle et ce, après un stage d’observation au C.N.O. (Centre National d’Observation) à la prison de Fresnes d’une durée d’au moins six semaines lors desquelles deux autres expertises psychiatriques, ainsi que différentes autres expertises, doivent être impérativement réalisées. Avis formulé en direction du Juge de l’Application des Peines avec fonction d’éclairer et d’orienter sa décision finale (à l’égard de la demande de libération conditionnelle du détenu(e) requérant) et pour la réalisation duquel il est impérativement astreint à saisir la commission de sûreté en question.
Le 17 mars 2008, la commission de sûreté régionale de Paris est saisie par le Juge d’Application des Peines anti-terroriste, Monsieur Lugan, qui a à charge d’examiner et de décider de ma demande de libération conditionnelle.
Le 20 mars 2008, je reçois notification de la saisie de la commission de sûreté.
Le 18 juin 2008, je reçois notification de la commission de sûreté que je suis astreint à effectuer un stage d’observation de six semaines au C.N.O. à Fresnes.
Le 20 juin 2008, je suis transféré dans l’urgence d’Ensisheim à Fresnes.
Le 21 juin 2008, début du stage d’observation au CNO.
Début juillet 2008, mon avocat, Maître J.L. Chalanset, me visitant au CNO m’apprend que le juge Lugan a décidé de convoquer un Tribunal de l’Application des Peines devant lequel sera examiné ma demande de libération conditionnelle et ce, en date du 5 septembre 2008.
Le 17 juillet 2008, j’effectue une première expertise psychiatrique avec le Docteur L., dans la matinée, et une seconde expertise psychiatrique avec le Docteur J., dans l’après-midi, au sein des locaux du CNO.
Le 2 août 2008, fin du stage des six semaines d’observation au CNO.
Le 6 août 2008, transfert retour de Fresnes à Ensisheim, où je suis réécroué.
Le 18 août 2008, je reçois notification de l’annulation du tribunal de l’application des peines projeté en date du 5 septembre 2008 et ce, en raison de l’absence de l’avis de la commission pluridisciplinaire de sûreté de Paris.
Le 2 décembre 2008, je reçois notification que ma demande de libération conditionnelle sera examinée par la commission pluridisciplinaire de sûreté le mardi 16 décembre 2008.
Le 26 janvier 2009, j’apprends par le biais des médias qu’un des détenus, Mathurin, ayant effectué le même stage d’observation du 21 juin au 2 août, en ma compagnie et relevant également de la même commission de sûreté de Paris, en raison de son incarcération à Poissy, en région parisienne, a bénéficié d’une mesure de semi-liberté immédiatement effective et ce, malgré une condamnation à la perpétuité pour les assassinats de 8 vieilles dames à Paris, dans le milieu des années 80 (affaire Paulin qui, lui, est décédé en prison du SIDA).
Le 25 février 2009, 207 jours après la fin du stage d’observation au CNO, je reçois notification par la commission pluridisciplinaire de sûreté de Paris de son avis défavorable à ma demande de libération conditionnelle et ce, sur la base d’une expertise psychiatrique (dont la validité est de deux années en principe) datée du 27 mai 2005 concluant alors à ma susceptibilité de « présenter une dangerosité en milieu libre ». Ceci au plus profond mépris de l’expertise psychiatrique datée du 31 janvier 2008, ayant conclu que : « Georges Cipriani n’était plus dangereux et que les risques de récidive étaient quasi-nuls », comme dans une ignorance complète des conclusions des deux autres expertises psychiatriques, réalisées le 17 juillet 2008, au CNO, à Fresnes, qui demeurent dans l’ombre la plus stricte et dont seule une évocation est faite comme quoi : « La commission ne partage pas totalement les conclusions des docteurs J. et L. – qui ne concordent d’ailleurs pas avec celles (du 27 mai 2005) du Docteur D. – sur la dangerosité de ce détenu, dixit l’avis du 16 décembre 2008.
Le 5 mars 2009, notification de ma convocation pour le 7 avril 2009 au Tribunal de l’Application des Peines qui examinera ma demande de libération conditionnelle.
Le 7 avril 2009: audience du Tribunal de l'Application des Peines à propos de l'examen de ma 37ème demande de libération conditionnelle, dont la décision me sera rendue le 30 avril 2009, par le Juge d'Application des peines, Monsieur Lugan.
La décision du 30 avril est susceptible de faire l'objet d'un Appel par le Parquet (ou par moi-même) si elle n'est pas de sa (ou de ma) convenance. Auquel cas, la Cour d'Appel de Paris aura 2 mois pour se réunir et examiner l'appel en question et, dans les (2 à 3) semaines suivantes, émettre sa décision définitive de refus ou d'accord d'une période de semi-liberté d'au moins une année en vue d'une libération conditionnelle. A l'issue de cette période, le Juge de l'Application des Peines, Lugan, examinera à nouveau ma demande, en vertu des éléments nouveaux gagnés lors de la semi-liberté, afin d'émettre une décision définitive de refus ou d'accord d'une libération conditionnelle.
Georges CIPRIANI, Prisonnier Politique d'Action Directe, MC Ensisheim, le 07.04.2009
Attendus
Nous faisons référence à une décision officielle. Il s'agit des attendus du délibéré du 1er avril qui consitue un désaveu cinglant de l'avis émis par le CNO :
"Que force est de constater que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté qui, aux termes des textes en vigueur, ne peut qu'émettre un avis sur la dangerosité criminologique du condamné dont le cas lui est soumis, a outrepassé sa mission en émettant un avis défavorable à la libération conditionnelle, qu'au surplus, elle s'est fondée à cet effet, plus sur des considérations d'ordre moral, reprochant au condamné son absence de remords ou de compassion pour les victimes, que sur une appréciation objective de so
n éventuelle dangerosité. (...)"
Déclaration de Joëlle Aubron à sa sortie le 16 juin 2004
Je suis fatiguée, aussi je dirai seulement trois choses :
La première est d'être bien sûr contente d'avoir la possibilité de me soigner.
La seconde est que l'application de la loi de mars 2002 reste cependant pour de nombreux prisonnières et prisonniers très en deça de son contenu même.
La troisième est ma conscience de ce que la libération de mes camarades est une bataille toujours en cours. Régis est incarcéré depuis plus de 20 ans, Georges, Nathalie et Jean-Marc, plus de 17. Je sors de prison mais je dois d'abord vaincre la maladie avant de pouvoir envisager une libération au sens propre. L'objectif reste ainsi celui de nos libérations.
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